La société par actions simplifiée est une forme juridique similaire à la société de personnes et la société de capitaux. Etant donné que la responsabilité des associés est limitée par le montant de leurs apports, la SAS se rapproche de La SARL (Société à responsabilité limitée) d’une part, et de la société anonyme d’autre part. Elle (la SAS) peut avoir un nombre illimité d’associés contrairement à la SARL qui peut en avoir 100 au maximum. Si elle n’en a qu’un, la SAS devient SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle.
L’investisseur souhaitant monter une SAS doit accomplir certaines formalités obligatoires que voici :
- Retrait du dossier de création de la SAS auprès du CFE.
- Etablissement des statuts. La signature et la paraphe de l’ensemble des associés est obligatoires.
- Ouverture d’un compte bancaire au nom de la SAS ainsi que le dépôt des fonds.
- Nomination du président.
- Dépôt du dossier au CFE, au greffe du tribunal ou à la chambre des métiers.
les formalités facultatives
En plus des étapes obligatoires sus-citées, d’autres démarches facultatives existent :
- La rédaction d’un pacte d’actionnaires.
- La nomination d’un commissaires aux comptes.
- La nomination d’un commissaire aux apports.
